Toute demande de SFT doit être accompagnée des pièces suivantes :
- - Déclaration commune du choix de l’allocataire en original.
- - Renseignements concernant les enfants en original.
- - Copie intégrale du livret de famille (parents et enfants)
- - Attestation CAF de moins de trois mois indiquant le nom de tous les allocataires ainsi que le nom des enfants à charge (pour deux enfants et plus).
- - Certificat de scolarité ou autre document mentionnant la situation de l’enfant pour les enfants de plus de 16 ans.
- - Attestations en original de employeur de l’autre parent indiquant qu’il ne perçoit pas le SFT (activité non salariée ou sans activité).
- - Toutes pièces fixant la garde effective des enfants (jugement de divorce, décision du tribunal...).
L’ensemble du dossier est à renvoyer au service paie, il sera contrôlé avant la mise en paiement.
Une rétroactivité à la date de début du contrat sera appliquée.
Une rétroactivité peut être demandée sur les années antérieures au regard d’une demande écrite et sur une période maximum de 4 ans.
Tout dossier incomplet sera refusé.